Mipes Ile-de-France

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Santé

Accès aux soins

mai 2011

L’accès aux soins des plus démunis en Ile-de-France

Jeanine Rochefort, responsable du CASO de Saint-Denis, Médecins du Monde

Le droit à la santé est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 signé par les 58 Etats Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale de l’ONU.

L’article 25 est consacré au droit à la santé pour tous les êtres humains :
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

En France, depuis la création en 1945 de la Sécurité sociale, le principe de solidarité nationale s’applique : chacun cotise en fonction de ses revenus, et reçoit en fonction de ses besoins.

Les plus démunis en Ile de France : l’expérience de Médecins du Monde

Parmi les 11 000 patients consultant les centres franciliens de Médecins du Monde, quelques chiffres sur les permanences des centres de MdM de Paris et Saint-Denis :

- 99.5% des personnes sont étrangères, en situation irrégulière, et sont âgées en moyenne de 35 ans ;
- 45% présentent des pathologies nécessitant des prises en charge à moyen et long terme (supérieures à 6 mois) ;
- 22% des patients ont consulté avec un retard en 2009. Stable jusqu’en 2007, ce taux de retard aux soins concernait environ 10% des consultations, depuis 2008 où il atteignait déjà 18 %, il semble en constante progression ;
- 80% des consultants du centre de Saint-Denis sont éligibles à l’AME, cependant seulement 2% d’entre eux ont des droits ouverts le jour de leur consultation.

La principale raison identifiée est l’absence de domiciliation administrative.

Les raisons invoquées sont la méconnaissance des droits et des structures, la barrière de la langue, la complexité des démarches et les difficultés administratives, mais aussi la peur des déplacements, de mauvaises expériences dans le système de soins sont citées.

En termes d’accès aux soins, les besoins des personnes en situation de précarité sont considérables. Néanmoins, ces personnes se trouvant bien souvent en situation d’urgence et de survie ne formulent pas nécessairement leurs demandes.
En outre, les réponses apportées ne sont pas à la hauteur des besoins.

Les réponses apportées par l’Etat

Pour les patients ayant une couverture maladie

Les patients bénéficiant d’une couverture maladie peuvent accéder à la médecine libérale. Néanmoins l’offre de soins en région Ile-de-France étant inégalitaire, des déserts médicaux1l’ARS Ile-de-France en mars 2011, Paris compte 119 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre seulement 69,8 en Seine-Saint-Denis.
En outre, la multiplication des refus de soins est constatée par diverses enquêtes2L’enquête du Fonds CMU réalisée par testing en 2009 sur Paris intra-muros auprès de près d’un millier de professionnels de santé a fait apparaître un taux de refus de soins de 25% ».
Ces refus de soins déclarés apparaissent cependant de nature différente puisqu’ils émanent essentiellement de médecins et pharmaciens pour les bénéficiaires de l’AME, alors que les refus signalés par les bénéficiaires de la CMU proviennent majoritairement de dentistes et médecins spécialistes.

À coté des hôpitaux et des cabinets libéraux, les centres municipaux de santé3Des médecins généralistes, des spécialistes, des dentistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes et des assistants sociaux sont à l’écoute de toute la population.
Paris et la Seine-St-Denis rassemblent plus de la moitié des centres de santé franciliens et sont le lieu de recours aux soins pour 10% des titulaires de la CMU-C et 15% des bénéficiaires de l’AME ;

Enfin, les consultations hospitalières externes sur rendez-vous prennent en charge un patient non hospitalisé, reçu à l’hôpital pour un diagnostic ou un traitement, et ce dans un temps défini par les horaires de la structure.

Pour les personnes sans couverture maladie

Les Permanences d’accès aux soins de santé : structure médico-sociale hospitalière mise en place par la loi contre l’exclusion de 1998 dont la vocation est l’accueil de toutes les populations en difficulté d’accès aux soins. Mais le dispositif présente de nombreuses failles détaillées dans une enquête MDM 2010.
Les fonds urgents et vitaux sont destinés à toute personne étrangère, en situation irrégulière de séjour et non éligible à l’AME dont l’état de santé nécessite des soins dont l’absence pourrait mettre en jeu le pronostic vital ou conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître.

Les associations comme MDM ne devraient être qu’une solution subsidiaire et sa vocation serait de disparaître au profit du droit commun comme le législateur l’avait prévu par la promulgation des lois contre l’exclusion en1998.

Malheureusement depuis 2003, on assiste, du fait notamment de la succession des lois sur l’immigration, à une réduction progressive mais inéluctable des droits des étrangers.
La paupérisation de la population générale aggravée par la crise financière de 2008 et la montée du chômage représentent autant de facteurs de précarisation. Les populations de travailleurs pauvres qui ne peuvent cotiser à une mutuelle complémentaire fréquentent à nouveau les lieux de soins où ils n’auront pas à faire l’avance de frais, quand ils ne renoncent pas directement aux soins faute de pouvoir assumer le paiement du ticket modérateur, des franchises et autres forfaits.

Il faut bien garder conscience qu’aujourd’hui un francilien sur 10 vit dans un foyer allocataire sous le seuil des bas revenus (942 € par UC en 2009).

1. La Région Ile-de-France, qui souhaite lutter contre les déserts médicaux, procédera à la création, dans le futur rapport-cadre Santé (juin 2012) d’un dispositif d’aide à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées.

2. Enquête MDM 12/2006 : consulter les résultats de l’enquête
Enquête du Fonds CMU 2006 et 2009 : consulter les rapports de refus de soins

3. La région Ile-de-France apporte un soutien régional aux centres de santé et maisons médicales de garde (secteur 1 et tiers payant) et aux étudiants les plus précaires par la mise en place d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (modalités d’extension du dispositif en cours d’étude).

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