Mipes Ile-de-France

  Ma mipes en quelques mots
.

Logement

Le droit au logement opposable

octobre 2011

Auteur : Séverine MARSALEIX-REGNIER, Directrice ADIL 93

En 2007, la loi instituant le Droit au logement opposable a été adoptée à l’unanimité des parlementaires, elle a été ratifiée le 5 mars 2007, dans un contexte d’urgence.
Article 1er « le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
L’article se poursuit : « Ce droit s’exerce par un recours amiable, puis, le cas échéant par un recours contentieux ».

Notion de droit au logement opposable

L’opposabilité d’un droit confère à celui qui en est garant une obligation de résultat et plus seulement de moyens.
Ce droit est garanti par deux recours : un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition d’un logement, un recours contentieux devant la juridiction administrative.

L’Etat est l’autorité publique juridiquement responsable de la mise en œuvre du droit au logement.
Le principal instrument dont dispose l’Etat pour s’acquitter de cette obligation est le contingent de réservation de logements locatifs sociaux dont dispose chaque Préfet.
Depuis la loi du 25 mars 2009, le 1% logement (appelé dorénavant « action logement ») est mobilisé à hauteur de 25% de ses réservations.

Les bénéficiaires du droit au logement opposable

La Loi DALO ne se substitue à aucun dispositif local existant (accords collectifs, obligations des bailleurs en cas d’insalubrité…), on doit considérer la Loi DALO comme l’ultime recours après épuisement de tous les moyens d’accès à un logement social.

Pour être bénéficiaire du droit au logement, il faut être en situation régulière (français, ressortissant de l’union européenne, titulaire d’une carte de résident, ou d’un titre de séjour) sur le territoire et y être présent de manière stable depuis au moins 2 ans, notamment pour les personnes titulaires d’un titre de séjour.
Il y a donc 2 conditions relatives au séjour des étrangers : la régularité et la permanence.

1/ les personnes dépourvues de logement
Sont visés les sans domicile fixe, les personnes logés dans des caravanes, voitures…, les personnes privées de domicile personnel : notamment celles hébergées chez des tiers ou dans leur famille.

2/ les personnes menacées juridiquement d’expulsion sans relogement
Il s’agit là des personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement. Cependant, compte-tenu des délais de la procédure d’expulsion entre une assignation devant le tribunal et le concours de la force publique pour l’expulsion des lieux, certaines commissions attendent le recours à la force publique pour déclarer le requérant prioritaire.

3/ les personnes hébergées ou logées temporairement dans une structure d’hébergement ou un logement de transition
Sont visées les personnes hébergées depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou de plus de 18 mois dans un logement de transition.
Les logements de transition sont notamment les sous-locations.

4/ les personnes logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre.

5/ les personnes handicapées ou ayant une personne handicapée à charge ou un enfant mineur et occupant des locaux sur-occupés ou indécents
Cette catégorie vise cumulativement une catégorie de personne (handicapée ou mineure) et une catégorie de locaux (indécents ou sur-occupés).
Sont visés les locaux présentant un des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut au moins 2 des éléments d’équipement et de confort (installation de chauffage, d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux ménagères, installation sanitaire, d’un réseau électrique permettant un éclairage suffisant).
Concernant la sur-occupation, la surface minimale doit être de 16 m2 pour 2 personnes, augmentée de 9m2 par personne à charge, jusqu’à 70 m2 pour 8 personnes et plus ; pour une personne seule, : 9m2.

6/ les demandeurs qui n’ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande de logement social dans le délai fixé en application de l’article L 441-1-4 du CCH.
Ce sont les personnes titulaires d’un numéro départemental unique qui n’ont pas eu de proposition au terme d’un délai anormalement long.
En Seine-Saint-Denis, le délai anormalement long est fixé à 3 ans quelle que soit la taille du logement demandé. C’est également 3 ans pour tous les départements de la région francilienne à l’exception des Hauts-de-Seine (5 ans) et de Paris qui fixe un délai différent selon la taille du logement, pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les grands logements.

Le recours amiable devant la commission de médiation

A défaut d’offre de logement social par une commission d’attribution d’un organisme HLM, la loi offre la possibilité aux 6 catégories de bénéficiaires précitées de faire valoir le droit au logement opposable dans un 1er temps devant une commission de médiation, c’est le recours amiable, et dans un second temps devant la juridiction administrative.
Ce recours est ouvert depuis le 1er janvier 2008.
La commission départementale de médiation est saisie par le demandeur au moyen d’un formulaire, téléchargeable sur Internet.
La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois du dépôt du dossier.

La commission de médiation rend une décision :
- si elle est favorable, le Préfet aura 6 mois à compter de la date de la séance de la commission qui a pris cette décision favorable pour lui proposer un logement social adapté à sa situation. Si le Préfet ne propose pas de logement dans les 6 mois, le requérant pourra saisir le Tribunal Administratif dans des conditions simplifiées afin d’obtenir du juge qu’il astreigne le préfet à le loger.

La régionalisation en Ile-de-France  : en Ile-de-France, le périmètre déterminé par le Préfet peut s’étendre sur les territoires situés dans d’autres départements de la région, après consultation du Préfet territorialement compétent.
Le Préfet peut demander à un Préfet d’un autre département la désignation d’un organisme bailleur disposant de logements correspondants à la demande.

- si la décision de la commission est défavorable, le requérant pourra soit faire un recours gracieux devant la commission afin qu’elle revoit sa décision, soit saisir le Tribunal Administratif dans les conditions de recours de droit commun contre une décision administrative, avec des délais de procédure pouvant aller jusqu’à 2 ans dans les juridictions franciliennes.

Recours contentieux devant le tribunal administratif pour absence de relogement

Ce recours ne peut être exercé qu’en cas d’échec de la décision rendue par la commission relative à la proposition de logement.
Ainsi, toute personne reconnue par la commission comme prioritaire et urgente qui n’a pas reçu de proposition de logement adaptée dans le délai de 6 mois à compter de la séance de la commission, pourra saisir le TA.
Le recours est ouvert depuis le 1er décembre 2008 pour les catégories 1 à 5 et à compter du 1er janvier 2012 pour les demandeurs de logement social qui n’ont pas eu de proposition depuis 3 ans.
Le TA est saisi par requête déposée au greffe. Le Président du TA ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Le magistrat peut ordonner à l’Etat de loger et assortir son injonction d’une astreinte financière dont le produit sera reversé à un fonds régional d’aménagement urbain destiné à aider les communes à construire de logements sociaux, et ce jusqu’au relogement effectif du requérant.
Délai : 4 mois à compter de l’expiration du délai de 6 mois.

Recours contentieux devant le tribunal pour contestation de la décision de la commission de médiation

La décision de rejet de la commission de médiation est un acte administratif faisant grief, elle peut donc être contestée devant la juridiction administrative.
Délai : 2 mois à compter de la réception de la notification.

Chiffres clés Ile-de-France, statistiques cumulées pour la période du 1er janvier 2008 à fin décembre 2010 (source : HCPLPD) :

- Recours déposés : 131 398 ;
- Recours avec décision : 99 867, soit 76 % du nombre de recours déposés ;
- Décisions favorables de la commission : 41 681, soit 41,7% du nombre de recours avec décision ;
- Rejets de la commission : 52 638, soit 52,7% du nombre de recours avec décision ;
- Total du nombre de personnes logées ou hébergées : 15 641, soit 37% des personnes ayant reçu une décision favorable ou sans objet de la commission et celles ayant refusé l’offre de logement ou d’hébergement proposée.

Consulter le document ci-dessous "Dispositif Dalo en Seine-saint-Denis".

Impression synthèse Partager Envoyer Impression sujet complet