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Contexte

Des Gens du voyage en Ile de France

07/09/2012

Contexte

Un statut administratif dérogatoire

Apparu dans les années 70, le terme générique « Gens du Voyage » est une dénomination administrative désignant une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre.
Du point de vue administratif, dans la loi du 3 janvier 19691 et le décret du 31 juillet 19702, ce sont des personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe circulant en France ou exerçant des activités ambulantes.
Du point de vue populationnel, cette catégorie est loin de constituer une « communauté », notion du sens commun largement relayée dans les médias. Le statut administratif « Gens du voyage » englobe des populations tsiganes françaises ou non tsiganes. Les modes de vie, les activités économiques, les statuts et formes d’habitat des tsiganes français ne présentent pas d’homogénéité, l’identité est plurielle et n’a pas de contour défini.
En établissant des distinctions catégorielle entre « Gens du Voyage » eux-mêmes et vis-à-vis du restant de la population (dans les domaines de la scolarité, de la domiciliation, de l’emploi et de la formation, de l’habitat et du logement et de l’accès aux droits sociaux et civiques…), ce statut administratif produit des atteintes à l’égalité des droits pouvant constituer des discriminations dites « légales » 3, des entraves à l’insertion sociale.

2. Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
3. Voir sur le sujet : Etude et propositions sur la situation des Roms et gens du Voyage en France, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, 7 février 2008.
4. Voir sur le sujet Le statut des Gens du voyage et ses conséquences discriminatoires légales, FNASAT-Gens du Voyage, Mars 2010, http://www.fnasat.asso.fr/biblio%20virtuelle/Statut%20GV.pdf.

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