11/01/2012
Rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo
Cinquième rapport du Comité de suivi du Dalo qui en appelle au Président de la République.
Le rapport présente en premier lieux les principaux chiffres du Dalo :
• 6 000 recours par mois, l’Ile-de-France représente 62 % des recours ;
• 85 % des recours visent à obtenir un logement et 15% un hébergement, la part des recours hébergement est en hausse ;
• 45 % de décisions favorables ;
• 18 400 ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo ;
• 27 500 décisions non mises en oeuvre dans le délai (dont 85 % en Ile-de-France) ;
• 4 600 injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d’appliquer une décision favorable.
Le rythme des recours déposés au titre de la loi Dalo n’a pas fléchi au cours des derniers mois. Il est toujours marqué par une répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l’inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement.
En Ile-de-France, alors que le rythme des relogements était certes insuffisant mais en progrès en 2010, celui-ci a régressé en 2011.
Tout en soulignant la responsabilité de l’Etat, garant du droit au logement, le Comité relève que sa bonne application nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs.
Comme chaque année, il met en avant une douzaine de bonnes pratiques locales qui reposent sur le partenariat.
Par ailleurs, sur la région Ile de France, un objectif annuel de 9 000 logements est proposé par le Comité de suivi :
Un programme annuel d’acquisition de 3 000 logements vacants en secteur diffus (porté par un opérateur dédié régional, missionné par l’Etat),
un programme de conventionnement de 3 000 logements (s’appuyant notamment sur le développement du mandat de gestion associatif et de la location/sous-location durable),
un programme de mobilisation de 3 000 logements non conventionnés appartenant à des bailleurs sociaux.
Environ 200 000 logements en Ile de France appartiennent à des bailleurs sociaux sans pour autant être des logements sociaux, ils n’ouvrent pas droit à des réservations pour l’Etat. Il s’agirait d’en conventionner une partie lors de leur libération, l’Etat apportant au bailleur un financement permettant de baisser le loyer.
Le rapport présente enfin quatre exigences pour faire appliquer le droit au logement opposable :
• offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse ;
• mettre en oeuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues (notamment pour la région Ile-de-France où les prioritaires Dalo ne sont pas relogés dans des délais légaux) ;
• organiser la gouvernance logement, avec pour l’Ile-de-France la création d’un Syndicat du logement ;
• réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes de revenu modeste.
Les conclusions de ce rapport ont été présentées à l’Assemblée nationale, lors du 4e bilan parlementaire sur le Dalo, le 30 novembre 2011.
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